La loi Pinel est un dispositif permettant une réduction d’impôt grâce à des investissements locatifs.
Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de la loi Pinel et en premier lieu, les investissements doivent avoir été réalisés à partir de septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Pinel-ascendant

Quels investissements immobiliers sont concernés ?

 

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut que l’investissement concerne :

– un logement acquis
– un logement en cours d’achèvement ;
– un logement en construction.

La réduction ne s’applique que pour 2 logements maximum par an.

Il existe aussi des délais d’achèvement pour la loi Pinel.

 

Ils sont de 30 mois à partir de la signature de l’acte authentique d’acquisition ou de la date d’obtention du permis de construire.

Des conditions existent aussi pour la localisation du logement : il doit se situer dans les zones A, A bis ou B1. Depuis le 1er janvier 2018, les communes couvertes par un contrat de re dynamisation de site sont aussi concernées.

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La réduction d’impôt est variable selon la durée de l’engagement de location.

 

Sur un engagement initial de 6 ans : le taux est de 12%

Pour un engagement initial de 9 ans, le taux est de 18%.

Pour un engagement de 12 ans, le taux est de 21%.

 

En effet, à l’engagement initial choisi par le propriétaire s’ajoute la possibilité de prolonger la durée de 3 à 6 ans avec une réduction annuelle de 1 %.

C’est ainsi qu’un engagement initial de 6 ans peut être prolongé deux fois pour atteindre un taux de 12+6+3 : 21 %

Lorsque l’engagement initial est de 9 ans, la prolongation du dispositif est possible une seule fois pour 3 ans avec un taux de 3 %, atteignant là aussi 21 %.

Comme pour toutes les réductions d’impôt, il convient de prendre en compte le plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 €) mais aussi les deux plafonds prévus dans le cas de la loi Pinel :

– 300 000 € par personne et par an ;

– 5 500 € par m2 de surface habitable.

Des critères pour la location du bien acheté

 

Le logement doit être loué en tant qu’habitation principale, dans les 12 mois après l’achèvement de l’immeuble ou de son achat.

Lorsque le bien se situe en métropole, les prix au mètre carré sont plafonnés de 8.75€ à 12,96€, selon les zones de localisation.

Le logement doit enfin avoir un certain niveau de performance énergétique et répondre aux normes environnementales BBC 2005 ou RT 2012.

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Voir aussi :
Les plafonds de ressources à Toulouse
Réduction d’impôt en loi Pinel
La première SCPI en loi Pinel/a>