Le dispositif d’aide à l’investissement Pinel permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Pour y être éligible, le projet d’investissement doit respecter plusieurs conditions : elles portent sur le logement en lui-même, mais aussi sur la location et sur les ressources des locataires.

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Un dispositif accessible à tous les particuliers

Toute personne qui a fait, ou va faire l’acquisition d’un logement neuf ou bientôt achevé peut profiter du dispositif Pinel. Cette acquisition doit avoir été réalisée après le 1er septembre 2014, et le dispositif actuel court jusqu’au 31 décembre 2021.  Selon la loi, l’investissement est limité à 300 000 € par personne et par an, avec une limite à deux logements maximum par an.

Le logement : une construction neuve dans une zone géographique déterminée

Le projet immobilier doit concerner un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Mais il est également ouvert aux logements anciens réhabilités ou rénovés à neuf.

Des critères de performance énergétique sont demandés : les logements neufs ou à construire doivent respecter la réglementation thermique RT 2012 ou le label BBC 2005 si le permis de construire a été déposé avant 2013. Les logements réhabilités ou rénovés doivent respecter le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.

Enfin, le logement doit être situé dans une zone géographique considérée comme tendue, c’est-à-dire où le parc locatif est faible ou trop coûteux et où la demande de logement est forte. Cela concerne les zones A, A bis et B1.

Des conditions pour la location et les locataires

Le logement doit être loué comme résidence principale pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Les loyers sont plafonnés pendant la durée de cet engagement locatif : les montants dépendent de la zone géographique et sont calculés selon la surface du bien, pour des loyers légèrement inférieurs au prix du marché.

Pour pouvoir louer le bien immobilier du propriétaire investisseur, le locataire doit de son côté répondre à un critère de ressources. Le dispositif prévoit un plafond selon la localisation du logement et la situation familiale du locataire.

Cela permet de réserver la location à des particuliers intermédiaires, dont les revenus sont au-dessus des plafonds des logements sociaux. Par exemple, des jeunes actifs ou des actifs aux revenus moyens.

Le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Mais dès lors qu’un étudiant ou un jeune actif ne partage plus le même foyer fiscal que ses parents, la location est tout à fait possible si les plafonds sont respectés.

Voir aussi :
Les plafonds de ressources à Toulouse
Réduction d’impôt en loi Pinel
La première SCPI en loi Pinel/a>