Loi Pinel 2016 : les changements du dispositif d’investissement locatif

Quoi de neuf pour la loi Pinel 2016 ? Lors d’une interview accordée au Figaro fin Août 2015 sur la loi Pinel 2016, notre ministre du logement, Sylvia Pinel, confirme que le dispositif Pinel en 2016 « sera maintenu tel quel. » En effet, elle souligne que ce dispositif d’investissement locatif rencontre un franc succès puisqu’ « Au premier semestre de cette année, les ventes de logements […] qui y sont liées ont augmenté de 67% » et de plus « Cette formule n’a pas entraîné de hausse des prix des logements neufs » ce qui favorisera une continuité dans la relance de l’investissement immobilier en 2016. Rappels sur la loi Pinel Qu’est ce qui explique le succès de la loi Pinel ? D’une part, le fait de pouvoir louer à un ascendant ou un descendant, ce qui n’était pas le cas avec la loi Duflot. D’autre part, les avantages fiscaux intéressants apportés par le dispositif Pinel en 2016, et même aujourd’hui, en font un dispositif de défiscalisation incontournable. En effet, pour rappel, ce dispositif permet aux investisseurs de déduire 2 % par an du montant de leur investissement les neuf premières années, puis 1 % par an, dans une limite de 300 000 € d’investissement et de deux achats par an. La réduction pourra donc atteindre 12, 18 ou 21% de la valeur de l’investissement immobilier. La contrepartie d’un tel bonus est un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans. La loi Pinel 2016 conserve donc tous ses avantages à l’identique jusqu’au 31 décembre 2016. Voir aussi : Principe de la loi Pinel Zones Pinel Conditions d’éligibilité Source : Interview Sylvia Pinel...

Les plafonds de ressources à Toulouse

L’investissement locatif en loi Pinel impose de respecter un plafond de loyer, mais aussi un plafond de ressources pour les locataires. Ils dépendent de la zone Pinel dans laquelle se situe le bien et sont revus chaque année. La ville de Toulouse se situe en zone B1, où le prix des loyers ne peut excéder 10,06 % du mètre carré pour bénéficier du dispositif Pinel, dans le cadre d’un bail signé en 2015. Pour cette même année 2015, les plafonds de ressources des locataires en loi Pinel à Toulouse sont les suivants : 30 133 € pour une personne seule ; 40 241 € pour un couple ; 48 393 € avec une personne à charge ; 58 421 € avec deux personnes à charge ; 68 725 € avec trois personnes à charge ; 77 453 € avec quatre personnes à charge ; puis 8 641 € par personne à charge supplémentaire. N-2 sert de référentiel pour définir les plafonds de ressources applicablent à la loi Pinel; il s’agit donc, pour 2015, des ressources de l’année 2013. Voir aussi : La première SCPI en loi Pinel Réduction d’impôt en loi Pinel Exemple de simulation...

La première SCPI en loi Pinel

La première SCPI en loi Pinel (société civile de placement immobilier) destinée à l’investissement en loi Pinel a été lancée à la fin du mois de mai, huit mois après la mise en route du dispositif de défiscalisation Pinel. Il s’agit d’Urban Vitalim, gérée par la société Urban Premium. Cette dernière est spécialisée dans l’investissement immobilier et la défiscalisation permise par différents dispositifs, notamment le dispositif Pinel. Urban Vitalim entend ainsi investir dans différentes villes, dans un premier temps Aix-en-Provence, Montpellier, Caen, Nancy et Bordeaux. Elle pourra aussi bien acquérir des logements anciens, que des bureaux à transformer en logements ou des immeubles neufs. Chaque contribuable peut participer à cette premiere SCPI en loi Pinel en achetant au moins dix parts à 500 € chacune (auxquelles s’ajoutent 12 % de frais d’entrée). Avec cette souscription, qui reste ouverte jusqu’au 31 mai 2016, Urban Vitalim compte bien augmenter son capital de quinze millions d’euros. L’achat de parts permet de profiter des réductions d’impôts du dispositif Pinel sans avoir à investir trop lourdement dans l’acquisition d’un bien immobilier. Pour rappel, les avantages de la loi Pinel en SCPI sont les mêmes que pour les particuliers. La réduction d’impots Pinel en SCPI est calculée sur le montant total investsti par la SCPI. : 12 % du montant investi dans une SCPI pour un engagement de 6 ans, dans la limite de 36 000 € ; 18 % du montant investi dans une SCPI pour un engagement de 9 ans, dans la limite de 54 000 € ; jusqu’à 21 % du montant investi dans une SCPI en cas de prolongement de l’engagement jusqu’à 12 ans, dans...

Réduction d’impôt en loi Pinel

Comme pour toute loi de défiscalisation immobilière, le montant de réduction d’impôt accordé par le gouvernement est un critère majeur de réussite du dispositif. C’est une partie apparemment réussie pour la loi Pinel, qui comporte un volet inédit en terme d’impact fiscal. La majeure partie de ce nouveau dispositif de défiscalisation fonctionne pourtant comme la loi Duflot : une fois le logement neuf acheté (et mis en location), l’investisseur a la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu un pourcentage du prix du bien acheté. Cet avantage est de 18% pour la loi Duflot sur une durée totale de 9 ans, soit 2% par an. Pour la loi Pinel, le gouvernement a ajouté une composante temporelle dans cet avantage : le montant de la réduction augmente selon la durée de détention du bien, c’est une grande nouveauté ! Voici les 3 palliers proposés par la loi Pinel, et le montant de réduction correspondant : Durée de détention du bien Réduction fiscale en loi Pinel 6 ans 12% soit 2% par an 9 ans 18% soit 2% par an 12 ans 21% soit 2 ans pour les 9 premières années, puis 1% de 10 à 12 ans Voir aussi : Les plafonds de ressources à Toulouse La première SCPI en loi Pinel Exemple de simulation...

Simulation Loi Pinel

Les éléments donnés par le gouvernement sur la nouvelle loi Pinel nous permettent de réaliser les premières simulations liées à ce dispositif dédié à l’investissement locatif :   Simulation réalisée pour l’achat d’un bien à hauteur de 180 000€ Durée de détention dans le cadre de la loi Pinel Réduction d’impôts Pinel 6 ans 21600€ soit 3600€ par an 9 ans 32400€ soit 3600€ par an 12 ans 37800€ soit 3600 par an pendant 9 ans, puis 1800€ par an pendant 3 ans Simulation réalisée pour l’achat d’un bien à hauteur de 300 000€ Durée de détention dans le cadre de la loi Pinel Réduction d’impôts Pinel 6 ans 36000€ soit 6000€ par an 9 ans 54000€ soit 6000€ par an 12 ans 63000€ soit 6000 par an pendant 9 ans, puis 3000€ par an pendant 3 ans Voir aussi : Les plafonds de ressources à Toulouse Réduction d’impôt en loi Pinel La première SCPI en loi...

Conditions loi Pinel

Comme tout nouveau dispositif de défiscalisation, la loi Pinel possède quelques conditions à respecter, afin de pouvoir profiter de la réduction d’impôt correspondante. Voici les principales conditions de la loi Pinel: Le bien acheté doit être loué en tant que résidence principale du locataire La durée de location minimale est portée à 6 ans. Pas de durée maximum. La réduction d’impôt intervient pour la portion du bien comprise jusqu’à 300 000€. Les biens au delà de 300 000 euros sont également éligibles, mais les services fiscaux baseront le calcul sur le maximum de 300 000€. Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien. La loi Pinel n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, etc) Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond loyers 2014) Les conditions ci-dessus sont présentes à chaque loi favorisant l’investissement locatif, elle permettent de garantir la pérennité de la loi, en assurant son bon fonctionnement. Un conseil avisé vous permet de prendre en compte l’ensemble des conditions d’éligibilité avec facilité, au sein de votre projet d’investissement. Voir aussi : Les plafonds de ressources à Toulouse Réduction d’impôt en loi Pinel La première SCPI en loi...